Le Code Civil Suisse et ses nouveautés

Les changements du code civil suisse en matière de séparation et de divorce...

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Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral a décidé que les premières modifications du Code civil entreraient en vigueur le 1er juillet 2014. Le grand changement, dès le 1er juillet, a été que l’autorité parentale conjointe est devenue la règle, pour les parents divorcés ainsi que pour les parents non mariés qui se séparent.

Les changements en matière de garde d'enfants...

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