Déduction fiscale des dons aux petits partis politiques

Le Conseil-exécutif regrette que la déduction des dons en faveur des partis politiques locaux ne soit pas autorisée. C’est la réponse donnée par le gouvernement à une interpellation déposée au Grand Conseil par Irma Hirschi. La députée PSA de Moutier déplore que seuls les dons versés aux grands partis puissent bénéficier d’une déduction fiscale. Pour Irma Hirschi cette pratique met en lumière une discrimination inadmissible et antidémocratique. La députée prévôtoise souligne que les partis au niveau communal sont exclus. Seuls les dons aux factions politiques ayant obtenu 3% des voix au Grand Conseil peuvent en effet être déduits.

Si le Conseil-exécutif se dit partisan d’un élargissement de la notion de parti politique et avait déjà fait une réclamation en ce sens, sa position est plus tempérée. Le gouvernement bernois estime en effet que la réglementation actuelle est acceptable. Il précise qu’elle n’est pas très restrictive. La déduction est par exemple accordée même si le parti n’a obtenu qu’un seul siège parlementaire, et ce dans n’importe quel canton.

Le gouvernement bernois rappelle par ailleurs que les conditions de déductibilité des dons en faveur des partis politiques sont imposées aux cantons par la législation fédérale. Il lui est donc impossible de modifier ce point de la loi sur les impôts. /mdu

Partager
Link
Météo
Restez informé

Pour tout savoir sur l'actualité, inscrivez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir dès 16h30 toutes les news de la journée.