Avis de droit sur la surveillance du fisc

La Direction des finances est chargée d’expliquer à la Commission des finances du Grand Conseil bernois comment elle exerce le devoir de surveillance de l’Intendance des impôts dont elle est investie. C’est ce qu’a décidé la Commission des finances, en sa qualité d’organe de surveillance parlementaire, sur la base de deux avis de droit établis en externe. L’objectif de ces expertises était de déterminer quelles autorités fédérales et cantonales exercent quelles compétences et responsabilités sur l’Intendance des impôts. Par ailleurs, la Direction des finances s’est adressée à l’Administration fédérale des contributions en septembre dernier pour lui demander de participer à la résolution des points soulevés par le dossier fiscal du groupe Ammann et à son évaluation juridique. La Commission des finances ne participe pas à ces clarifications. Elle a cependant prié la Direction des finances de la tenir informée de leurs résultats. /comm-seb

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