Résultat de l’enquête sur le dossier fiscal du groupe Ammann

L’Administration fédérale des contributions a terminé son enquête sur le dossier fiscal de la société anonyme Ammann Group Holding indique la Direction des finances du canton de Berne dans un communiqué jeudi. Elle conclut qu’au cours de la décennie écoulée l’Intendance des impôts du canton de Berne n’a clarifié que de manière lacunaire la question du siège des deux sociétés offshore de l’AGH. Du point de vue de l’AFC, les éléments et justificatifs qu’elle vient d’examiner auraient dû conduire l’Intendance des impôts à évaluer plutôt différemment le dossier. L’Administration fédérale des contributions n’a néanmoins trouvé aucun fait nouveau susceptible de justifier une correction de la taxation du groupe Amman. De plus, il n’y a aucun indice permettant de penser que l’AGH n’aurait pas eu un comportement correct durant la procédure de taxation. Elle conclut donc que les décisions prises à l’époque sont juridiquement inattaquables. /comm-seb

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