Un compromis pour règler les litiges dans le droit du travail

Vers un compromis pour résoudre les litiges relevant du droit du travail. La commission consultative du Grand Conseil bernois a élaboré une solution destinée à résoudre cette question controversée, qui s’inscrit dans le sillage de la réforme judiciaire.
 
Après le passage devant les autoritaires de conciliation, les litiges d’une somme inférieure à 15 mille francs seront portés devant des tribunaux régionaux composés de manière paritaire. Lors de la première lecture sur la réforme judiciaire, le Grand Conseil avait rejeté la création de tribunaux du travail séparés, contre l’avis du Conseil-exécutif. Le dossier était retourné en commission dans le but de trouver une solution de compromis. /fr
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