Pas d'avantages financiers pour les juges à titre accessoire

Les juges à titre accessoire des tribunaux régionaux ne doivent pas disposer d’indemnisation spéciale. Telle est l’avis exprimé par la Commission de justice du Grand Conseil.
 
Elle propose au parlement de supprimer un article de la réforme judiciaire qui stipule que les juges à titre accessoire en fonction depuis 2004 pourront bénéficier d’avantages financiers par rapport aux juges nouvellement élus. Ce décret ne se justifie pas aux yeux de la Commission, les juges à titre accessoire ayant postulé en connaissant les nouvelles conditions. /mri
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