Le gouvernement bernois propose des compétences cantonales pour le droit de tutelle

Le nouveau droit fédéral de la protection de l’adulte et de l’enfant nécessite une refonte de la loi cantonale. Après une procédure de consultation, le gouvernement bernois propose de retirer ces compétences traditionnellement dévolues aux communes pour les transférer au canton.
 
Une majorité des communes consultées voulaient pourtant conserver ces attributions en matière de droit de tutelle. Le Conseil-exécutif propose toutefois au Grand conseil de préférer l’option cantonale, de manière à privilégier une dizaine d’autorités cantonales spécialisées dans ce domaine. /ts
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