Meilleure protection dans le secteur des services à valeur ajoutée

Meilleure protection dans le secteur des services à valeur ajoutée

Photo: Keystone

Les consommateurs suisses seront mieux protégés dans le domaine des télécommunications dès le 1er juillet. Aucun prix ne pourra plus être facturé à l'avenir s'il n'a pas été explicitement déclaré, ont annoncé jeudi l'OFCOM et le SECO.

Les usagers bénéficieront d'une meilleure protection dans le domaine des télécommunications grâce à une plus grande transparence des services à valeur ajoutée fournis via Internet ou le téléphone. Les fournisseurs de prestations ne pourront facturer plus que les prix indiqués pour les numéros 090x. Les suppléments seront interdits.

Sur Internet, le prix des services à valeur ajoutée ne pourra être réclamé que s'il est indiqué de manière transparente sur le bouton à sélectionner pour accepter l'offre ou à sa proximité immédiate. Ce bouton devra porter l'expression 'commander avec obligation de paiement' ou une formulation correspondante claire et visible.

Ces dispositions de l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP) et de l'ordonnance sur les services de télécommunications (OST) entrent en vigueur le 1er juillet. Elles avaient été adoptées par le Conseil fédéral le 5 novembre dernier.

Appels publicitaires

L'Office fédéral de la communication (OFCOM) et le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) ont aussi abordé lors de leur conférence de presse à Bienne les problèmes des appels publicitaires non sollicités. Les plaintes sont en hausse alors que non-respect de l'astérisque dans l'annuaire est une pratique commerciale déloyale condamnable depuis le 1er avril 2012.

Sur les plaintes 20'000 recensées depuis l'entrée en vigueur de cette mesure, près de 13'500 ont été déposées entre le début 2014 et mars 2015, contre seulement 4228 pour toute l'année 2013.

/ATS
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