Pas de recours en vue après l'acceptation de justesse de la LRTV

Pas de recours en vue après l'acceptation de justesse de la LRTV

Photo: Keystone

Malgré le vote très serré en faveur de la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV) dimanche, un recomptage ne semble pas de mise. L'USAM ne recourra pas. Et aucun recours n'est parvenu au Tribunal fédéral lundi.

La LRTV a été acceptée avec 3696 voix de différence, d'après les chiffres provisoires de l'administration, soit 0,16% des bulletins de vote. Mais un résultat très serré n'implique pas automatiquement de nouveau décompte. Une telle décision n'est prise que si des indices crédibles montrent que des irrégularités ont été commises.

Le parlement s'en est tenu à cette disposition l'année dernière, lors de la révision de la loi sur les droits politiques, contre l'avis du Tribunal fédéral. Après le vote sur le passeport biométrique, en 2009, ce dernier avait demandé un recomptage automatique en cas de vote 'très serré'.

Mais la différence entre le nombre de 'oui' et de 'non' (5680 voix) ayant été qualifiée de 'mince' et non de 'très serrée', le TF n'avait pas exigé un nouveau décompte.

L'acceptation du passeport biométrique à 50,1% avait néanmoins déclenché une avalanche de contestations. Instances de recours, les cantons avaient reçu 460 plaintes à propos de ce vote. Elles sont toutefois demeurées sans suite.

L'USAM renonce

Hans-Ulrich Bigler, directeur de l'Union suisse des arts et métiers (USAM) qui a mené campagne contre la LRTV, a confirmé lundi que l'organisation faîtière des petites et moyennes entreprises ne ferait pas recours. 'Nous acceptons ce résultat', a-t-il écrit dans un courrier à l'ats.

Pour Natalie Rickli, conseillère nationale (UDC/ZH) opposée à la LRTV, un recours n'est pas d'actualité. Reste qu'un tel recours pourrait être déposé par une autre partie. Théoriquement, toute personne privée peut contester l'issue du vote auprès des autorités de son canton.

Celles-ci doivent publier les résultats dans les 13 jours qui suivent le scrutin. 'Le recours doit être déposé par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la découverte du motif du recours, mais au plus tard le troisième jour après la publication des résultats dans la feuille officielle du canton', selon la loi sur les droits politiques.

Pas d'irrégularités

D'après un sondage mené par l'ats auprès des cantons, aucun recours n'a été déposé lundi contre le résultat de la votation. Les chancelleries consultées n'ont pas fait état d'irrégularités en relation avec le scrutin.

De même, le Tribunal fédéral, auprès duquel une plainte peut également être déposée, n'a reçu lundi aucun recours se rapportant à la votation sur la LRTV, a précisé à l'ats son chargé des médias Peter Josi.

Loi sur les droits politiques

Dans la dernière version de la loi sur les droits politiques, votée en 2014 et qui doit entrer en vigueur le 1er novembre, une nouvelle disposition apporte des précisions sur le recomptage des voix: même après une votation à l'issue 'très serrée', il ne sera pas procédé à un autre décompte.

Les députés ont décidé qu'un recomptage n'aurait lieu que si des irrégularités susceptibles d'influencer le scrutin au niveau fédéral se sont vraisemblablement produites.

En 2002, suite au rejet de l'initiative sur l'asile à 50,1%, les autorités fédérales avaient demandé aux cantons de recompter les bulletins. Des doutes avaient été émis sur l'usage de balances et de machines de comptage par certains cantons.

Les recomptages à la main n'avaient débouché que sur des variations minimes. Les décomptes des machines s'étaient avérés exacts, les quelques écarts constatés ayant été causés par des erreurs de tri.

/ATS
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