Pour l'échange automatique d'informations, sans amnistie fiscale

Pour l'échange automatique d'informations, sans amnistie fiscale

Photo: Keystone

Le secret bancaire ne protégera bientôt plus les clients étrangers. Comme le National, le Conseil des Etats a approuvé mercredi le passage à l'échange automatique d'informations. Il a toutefois retouché légèrement le projet, recalant l'idée d'une amnistie fiscale.

C'était la principale surprise née des débats au National en septembre. Les contribuables ayant caché de l'argent au fisc devaient avoir deux ans pour les déclarer et seraient redevables des arriérés pour cinq ans au lieu de dix, avait décidé la majorité.

Le Conseil des Etats a enterré cette idée par 37 voix contre 7. La dénonciation spontanée non punissable introduite en 2008 suffit. Et le passage à l’échange automatique de renseignements ne justifie en aucun cas une mesure supplémentaire en faveur des contribuables les moins honnêtes. Ce serait faire injure aux contribuables honnêtes, a estimé Roberto Zanetti (PS/SO).

La composante morale est un frein, mais il faut être réaliste, a rétorqué Fabio Abate (PDC/TI). L'amnistie est nécessaire: avec le durcissement des sanctions contre les contribuables, le ralentissement économique et les difficultés de la place financière, les caisses cantonales et fédérale en ont besoin, a-t-il argumenté. Le Tribunal fédéral a annulé l'amnistie voulue par le Tessin.

Cette proposition est étrangère au projet car il ne s'agit pas d'instaurer l'échange automatique d'informations à l'intérieur du pays, a critiqué Christian Levrat (PS/FR). Les trois grandes amnisties qu'a connues la Suisse étaient toutes couplées avec des réformes fondamentales du système, a abondé la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

Selon elle, la discussion pourra être menée de nouveau lorsqu'on discutera de la levée du secret bancaire pour les Suisses. En attendant, seuls ceux qui ont des comptes à l'étranger pourront voir leurs données échangées automatiquement. La Suisse pourra par ailleurs fournir des informations fiscales à la demande et, nouvellement aussi de manière spontanée.

Retouches mineures

Le Conseil des Etats n'a apporté que des retouches mineures à la copie du National pour introduire le nouveau régime. Suivant l'avis des directeurs cantonaux des finances, il a notamment estimé par 36 voix contre 4 qu'il est beaucoup plus simple et moins cher d'utiliser le numéro AVS comme identificateur des renseignements donnés à l'étranger. Par souci de protection des données, le National et le Conseil fédéral souhaitent un numéro spécial.

En matière de sanctions, les sénateurs se sont en revanche ralliés au National. La gauche n'a pas réussi à empêcher la clémence envers les clients ayant livré par négligence de fausses informations à leur banquier.

Désavouant sa commission, la majorité s'est également ralliée par 22 voix contre 19 à l'avis de Filippo Lombardi (PDC/TI) pour supprimer la sanction d'au plus 100'000 francs que devraient encourir les banques qui violent leurs obligations de diligence par négligence. Il faut éviter une pénalisation abusive des employés et une incohérence avec la clémence envers les clients négligents, a plaidé le Tessinois. Clients et banques connaissent les règles du jeu, a répliqué en vain la ministre des finances, critiquant ces allégements.

Plusieurs voies

L'échange automatique de renseignements pourra être introduit de manière bilatérale, comme c'est prévu avec l'UE, ou de manière multilatérale. Seuls trois conseillers aux Etats UDC se sont opposés à la ratification de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE sur l'assistance administrative en matière fiscale qui intègre la nouvelle norme.

Comme la convention n'est pas applicable directement, le Conseil fédéral avait aussi soumis au Parlement un accord multilatéral qui définit par exemple qui transmet quelles informations sur quels comptes. Le Conseil des Etats l'a accepté par 35 voix contre 3.

Ce texte permettra une application uniforme de la convention qui éviterait de devoir modifier chaque accord bilatéral en cas de changement de la norme. La loi d'application a recueilli 39 voix contre 4.

Le dossier retourne au National.

/ATS
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