Progrès importants dans la réglementation des marchés financiers

Progrès importants dans la réglementation des marchés financiers

Photo: Keystone

En 2015, la Suisse a réalisé d’importants progrès dans le domaine de la réglementation des marchés financiers. Des étapes ont aussi été franchies pour l'introduction de l'échange automatique des données et pour les banques 'trop grandes pour faire faillite'.

Le Parlement a voté la nouvelle loi sur l’infrastructure des marchés financiers, entrée en vigueur début 2016, rappelle le Conseil fédéral dans son rapport annuel sur les questions financières et fiscales internationales, publié vendredi. Ce document retrace les événements principaux de l'année écoulée.

Le gouvernement a également adopté le message concernant la loi sur les services financiers et la loi sur les établissements financiers. Ces deux textes régleront respectivement la fourniture de services financiers et la surveillance échelonnée et différenciée des établissements soumis à autorisation.

L'échange international automatique de renseignements en matière fiscale a franchi un cap décisif en décembre. Lors de la session d'hiver, les Chambres fédérales ont adopté les bases légales nécessaires à la mise en oeuvre de ce mécanisme. Les données devraient pouvoir être récoltées dès 2017 et l'échange automatique pourra être pratiqué à partir de 2018.

La norme peut être mise en oeuvre de deux manières: soit par la conclusion d’un accord bilatéral, comme celui que la Suisse a signé avec l’Union européenne (UE) en mai 2015, soit par l’adhésion à l’Accord multilatéral entre autorités compétentes. L'accord entre la Suisse et l’Australie se fonde sur la seconde option. Ces deux textes sont entre les mains du Parlement.

Serrage de vis pour les grandes banques

L'année passée, le Conseil fédéral a également serré encore la vis aux plus grandes banques, celles dites trop grandes pour faire faillite ('too big to fail'). UBS, Credit suisse, la Banque cantonale de Zurich, le groupe Raiffeisen et PostFinance devront ainsi se soumettre à de nouvelles exigences d'ici fin 2019.

Avec l'application de ces nouvelles normes, les établissements d'importance systémique disposeront d’un capital suffisant pour continuer à fournir leurs services sans devoir, en cas de situation de crise, recourir à un soutien de l’Etat, souligne le rapport.

La possibilité, pour les banques suisses, de fournir leurs prestations à des clients étrangers demeure un dossier épineux et un enjeu de première importance. Depuis juillet 2015, les banques peuvent proposer des services transfrontaliers en Allemagne, note le Conseil fédéral. La Suisse s’emploie également à obtenir des améliorations, sur le plan bilatéral, avec d’autres pays partenaires importants.

Des progrès ont en outre été réalisés en ce qui concerne la reconnaissance de l’équivalence de la réglementation suisse par l'UE, notamment dans le domaine des assurances. Enfin, la Suisse et l’UE ont ouvert des entretiens exploratoires en vue de l’éventuelle conclusion d’un accord sur les services financiers, note le rapport.

Litiges liquidés avec les Etats-Unis

L'année écoulée a aussi été fortement marquée par les litiges entre les banques suisses et les autorités états-uniennes en matière d'évasion fiscale. Dans son rapport, le Conseil fédéral 'se félicite que le processus de règlement du passé touche ainsi à sa fin pour les banques de catégorie 2'.

Concrètement, le processus vient de se terminer. Toutes les banques suisses inscrites en catégorie 2 du programme de régulation fiscale américain - elles étaient 80 - ont réglé leur cas avec la justice. Au total, elles ont payé plus de 1,36 milliard de dollars (1,38 milliard de francs) d'amendes pour échapper à toute poursuite pénale.

Le Conseil fédéral souhaite désormais que le processus de règlement en cours pour les banques de catégorie 1 contre lesquelles une enquête pénale a été ouverte puisse aussi être mené à bien avec efficacité.

En 2015, les services financiers et d’assurance ont généré en Suisse une valeur ajoutée de quelque 61 milliards de francs - soit 9,5 % du produit intérieur brut (PIB). Le secteur financier comptait plus de 200'000 emplois (en équivalents plein temps).

/ATS
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