Veto définitif à l'étiquette « Château Constellation »

Veto définitif à l'étiquette

Photo: Keystone

Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé le veto interdisant à la Société Cave des Combins de se servir de l'appellation 'Château'. Il a rejeté en dernière instance une demande faite en 2012 par Dominique Giroud, en tant que président et directeur de cette société.

En 2012, l'encaveur valaisan avait expliqué qu'il souhaitait obtenir la dénomination 'Château Giroud' ou 'Château Constellation'. Le Chimiste cantonal lui avait répondu que le bâtiment qui abrite la société, et qui porte aujourd'hui l'enseigne 'Château Constellation', ne pouvait pas être qualifié de château.

Selon l'ordonnance du Conseil d'Etat valaisan sur la vigne et le vin, la dénomination 'Château' reste l'apanage des vignobles comprenant un bâtiment historique ou traditionnellement désigné comme un château.

Or, le grand bâtiment qui abrite la société à la périphérie de Sion évoque un 'très grand entrepôt' et n'a rien d'un château. Peu importe, si la construction est flanquée d'une tour qui pourrait faire penser à un 'donjon de pierre'.

Cylindre d'architecture contemporaine

Le Tribunal cantonal valaisan, dont le verdict est confirmé par le TF, avait d'ailleurs balayé l'argument. Il avait refusé d'assimiler le cylindre d'architecture contemporaine qui figure à l'avant du bâtiment à un donjon.

'L'argument selon lequel sa position géographique dans la vallée du Rhône l'inscrirait prétendument dans la lignée des tours qui y ont été construites à l'époque ne change rien au caractère résolument contemporain de la construction', souligne le TF.

La Haute Cour écarte aussi un autre argument de la société recourante, qui se plaignait d'une inégalité de traitement par rapport à ses concurrents et en particulier par rapport au producteur valaisan du vin commercialisé sous l'étiquette 'Château Lichten'.

Pas d'inégalité

Le TF relève que 'la photographie du Château Lichten qui figure au dossier cantonal permet de constater immédiatement que cette propriété, qui a l'apparence d'une imposante habitation de campagne, n'a rien en commun avec le bâtiment de la recourante, qui évoque un grand entrepôt'.

En dernier ressort, l'entreprise recourante avait reproché au Tribunal cantonal valaisan de ne pas avoir tenu compte de la forte concurrence étrangère qui existe sur le marché du vin et du fait que l'appellation 'Château' lui offrirait un avantage compétitif indéniable, en particulier sur le marché asiatique.

Sur ce dernier point également, le TF rejette son argumentation. Il répond que les juges ne peuvent pas modifier la définition de la dénomination 'Château' qui figure dans l'ordonnance cantonale sur la vigne. La question est du seul ressort du Conseil d'Etat valaisan. (arrêt 2C_441/2015 du 11 janvier 2016)

/ATS
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