Tinner: le gouvernement confirme que les documents seront détruits

Le Conseil fédéral persiste et signe. Il annonce que le Département fédéral de justice et police détruira "une petite partie des copies de documents retrouvées relatives à l'affaire Tinner". Ce type de décision n'est pas sujet à recours, précise-t-il.L'ordonnance de séquestre du juge d'instruction fédéral est donc sans effet et ne peut pas non plus servir de fondement pour ordonner des mesures de contrainte valables en droit, écrit le DFJP. Et d'ajouter que malgré l'action entreprise jeudi par le juge, les documents en question se trouvent toujours en sa possession. /ATS
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29.06.2011
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