Transports: loi fédérale inopérante pour punir les resquilleurs

La nouvelle loi sur le transport des voyageurs ne permet pas de sanctionner la plupart des personnes qui resquillent dans les bus ou dans les trains. Le Tribunal fédéral (TF) a rendu lundi un constat d'impuissance. Le Conseil fédéral a toutefois déjà adopté des modifications.Le TF confirme le non-lieu prononcé en faveur d'une femme qui avait emprunté, sans acheter de billet, un bus des transports publics fribourgeois. Tombée dans un contrôle, la passagère ne s'est pas acquitté de la surtaxe, qui est de 80 francs en cas de paiement immédiat ou de 100 francs si le règlement se fait ultérieurement. /ATS
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