Pratiques fiscales: Berne répond aux critiques de l'UE

BRUXELLES - La Suisse a remis une réponse détaillée aux critiques de l'UE sur les privilèges fiscaux que certains cantons accordent aux entreprises. Mais Berne reste ferme: ces pratiques fiscales n'ont rien à voir avec le traité de libre-échange Suisse-UE.L'ambassadeur Bernhard Marfurt, chef de la mission suisse auprès de l'UE à Bruxelles, a remis quinze pages d'explications juridiques à la Commission de l'UE. "Nous avons présenté un document solide et transparent, et nous attendons tranquillement la réponse de la Commission", a déclaré M. Marfurt à la presse.Bruxelles estime que ces pratiques vont à l'encontre de l'accord de libre-échange signé en 1972 entre la Suisse et l'Europe, notamment les dispositions sur les aides d'Etat.La Commission avait demandé l'automne dernier des "éclaircissements" sur les faveurs fiscales accordées par les cantons de Zoug et de Schwytz. Mais Berne ne voit aucun lien entre la fiscalité de ces cantons et les échanges internationaux, l'accord de libre-échange réglementant exclusivement le commerce de certaines marchandises.Le traité de libre-change ne prévoit pas d'instance arbitrale qui trancherait un conflit entre la Suisse et l'Europe. Berne avait proposé une réunion d'experts afin d'éclaircir les questions en souffrance, ou une réunion du comité mixte Suisse-UE.Au cas où ces démarches n'aboutiraient à aucun accord, la Commission pourrait en principe essayer de convaincre un Etat membre de prendre des mesures de rétorsion contre la Suisse. Une telle possibilité est mentionnée dans l'accord.Mais pour le moment, Bruxelles ne veut pas s'exprimer sur le sujet. La réponse de la Suisse va être étudiée, a indiqué une porte-parole de la Commission.Florent Roduit, qui représente l'organisation faîtière economiesuisse à Bruxelles, ne croit pas à des contre-mesures. Des sanctions commerciales contre la Suisse ne seraient pas non plus à l'avantage des membres de l'UE, selon lui. economiesuisse partage la position de Berne. L'argumentation de l'UE est juridiquement faible, selon M. Roduit.Le directeur des relations internationales de la Commission européenne, Eneko Landaburu, a récemment déclaré pour sa part que la fiscalité pratiquée par les cantons en faveur des entreprises actives en Europe constitue un "problème sérieux" dans les relations entre la Suisse et l'UE. /ATS
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