11e révision de l'AVS: projet de préretraite maintenu

BERNE - Le Conseil fédéral n'en démord pas: il a transmis la 11e révision de l'AVS au Parlement sans retouche. Le projet est scindé en deux. Mais le nouveau régime de préretraite n'entrera en vigueur que si la retraite à 65 ans pour les femmes est acceptée. Le gouvernement s'est contenté mercredi d'entériner les détails de la réforme déjà adoptée en novembre. Le système de rente-pont, qui pourrait capoter vu la forte contestation qu'il suscite, fait l'objet d'un message à part. "Après étude de toutes les variantes possibles, le modèle choisi est le plus équitable et finançable", a noté Pascal Couchepin devant la presse. La préretraite, possible dès 62 ans, est conçue pour la classe "moyenne inférieure". Sont visées les personnes dont la situation économique est trop confortable pour bénéficier des prestations complémentaires (PC), mais pas suffisamment pour supporter les réductions de rente à vie qu'occasionne une retraite anticipée. Cette rente-pont, accordée jusqu'à la retraite ordinaire de 65 ans, serait plafonnée à 44 100 francs par an pour les personnes seules et à 66 150 francs pour les couples. Un retrait progressif de la vie professionnelle serait possible. Concrètement, pour la toucher, il faudrait avoir entre 62 et 65 ans, ne pas avoir anticipé la perception d'une rente, ne pas bénéficier des PC et avoir été assuré à l'AVS sans interruption durant les 20 ans précédant la demande. La préretraite n'est pas considérée comme une prestation d'assurance. Elle serait intégrée dans la loi sur les prestations complémentaires et non l'AVS. La préretraite ne verra le jour que si l'autre volet de la révision, basé sur le passage de l'âge de la retraite pour les femmes de 64 à 65 ans, entre en vigueur. La retraite anticipée, qui continuera de reposer sur une diminution de 6,8 % de la rente vieillesse par année d'anticipation, ne sera ouverte que dès 62 ans. Une anticipation partielle, portant sur une demi-rente, sera envisageable dès 60 ans. Autre innovation préconisée, le taux de couverture minimal du Fonds de compensation de l'AVS devrait être porté à 70 % des dépenses de l'assurance vieillesse. Enfin, les retraités qui continuent de travailler devraient tous cotiser à l'AVS. La franchise de 1400 francs au-dessous de laquelle ils sont aujourd'hui exemptés devrait disparaître. /ATS
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