Abus sexuels: le CF veut donner plus de temps pour agir en justice

Le Conseil fédéral s'en tient à son projet d'étendre jusqu'à l'âge de 33 ans la possibilité pour des personnes victimes d'abus sexuels graves dans leur enfance de déposer plainte pénale. Il a transmis au parlement une révision du code pénal en ce sens.Les nouvelles dispositions sur la prescription concernant de graves infractions d'ordre sexuel, contre la vie et l'intégrité corporelle commises sur des mineurs de moins de 16 ans doivent servir de contre-projet indirect à l'initiative populaire de la Marche blanche. Un pas en avant jugé insuffisant par l'association, qui réclame l'imprescriptibilité des actes pédophiles sur les enfants impubères.Dans le système actuel, la prescription - en général de quinze ans pour les crimes visés - court à partir des faits et les victimes peuvent saisir la justice pénale jusqu'à l'âge de 25 ans au plus tard. Pour que les personnes concernées puissent à l'avenir bénéficier d'un temps de réflexion plus long, le Conseil fédéral préconise de faire courir cette prescription de quinze ans non plus depuis les faits, mais dès le jour où elles ont fêté leurs 18 ans.Elles pourront donc décider jusqu'à 33 ans si elles veulent saisir la justice. Elles devront toutefois faire attention à intenter une action assez tôt de sorte qu'un jugement de première instance puisse tomber avant qu'elles aient atteint cette limite d'âge. Comme le veut le droit en vigueur, la prescription ne s'interrompt pas au moment du dépôt de la plainte, mais une fois qu'un tribunal de première instance a pris une décision. /ATS
Partager
Link
Météo
Restez informé

Pour tout savoir sur l'actualité, inscrivez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir dès 16h30 toutes les news de la journée.