Droit du bail: le Conseil fédéral abandonne la révision

BERNE - Le Conseil fédéral a décidé d'abandonner la révision du droit de bail. Il a jeté l'éponge en raison des points de vue irréconciliables exprimés par les locataires et les bailleurs en consultation, s'évitant ainsi un éventuel échec en votation populaire.En décembre, le gouvernement proposait que le loyer soit indexé sur l'inflation ou adapté en fonction des coûts et notamment du taux hypothécaire. Locataires et bailleurs auraient dû se mettre d'accord au moment de la signature du bail pour la durée de ce dernier.Avec le premier modèle, l'ajustement du loyer, possible une fois par an, aurait pu atteindre 80% de la variation de l'indice pour les logements et 100% pour les locaux commerciaux. Avec le second, qui s'inspire du système actuel, le taux hypothécaire aurait été déterminé par un taux moyen calculé par la Banque nationale suisse.S'ils exigent une révision de la loi, les représentants des locataires ont rejeté en consultation le système à option proposé au motif qu'il ne leur offre pas de vrai choix. Pour lutter contre les abus, le texte incluait aussi l'idée de loyers de référence. Un principe là encore pourfendu par les locataires qui demandent par ailleurs un renforcement de la protection contre les congés.Un point de vue irréconciliable avec celui des organisations proches des bailleurs. Ces dernières ont accepté le projet sur le fond, mais attendent que la protection des locataires soit réduite. Les autres parties concernées ont quant à elles émis des propositions allant dans des directions différentes.Le Conseil fédéral ne renonce pas complètement à réformer le droit du bail. Il a chargé le Département de l'économie de préparer une révision de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux.Il s'agit de voir si l'évolution du taux hypothécaire pourrait être répercutée par le biais d'un taux moyen, s'il est possible de prendre en compte les améliorations énergétiques dans la formation des loyers et si les acomptes versés pour les charges doivent être réglementés. /ATS
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