Fiscalité: Bruxelles veut que Berne renonce aux privilèges

BRUXELLES - La Commission européenne estime que les pratiques fiscales de certains cantons sont incompatibles avec l'accord de libre-échange de 1972. Elle vise les privilèges accordés aux sociétés qui y ont le siège de leur holding, mais qui réalisent leurs bénéfices à l'étranger.Pour l'exécutif européen, certains régimes d'imposition d'entreprises "constituent une forme d'aide d'Etat incompatible avec le bon fonctionnement de l'accord de 1972". Ces régimes offrent des avantages fiscaux déloyaux aux entreprises établies en Suisse, pour des profits réalisés dans l'Union européenne (UE). Dans sa décision, elle mentionne les législations fiscales de Zoug et Schwytz."La Suisse bénéficie des avantages liés à un accès privilégié au marché intérieur et doit accepter les responsabilités qui en découlent", a déclaré la commissaire européenne aux relations extérieures Benita Ferrero-Waldner."La décision de la Commission ne concerne pas la concurrence fiscale, mais une aide d'Etat qui compromet les conditions de concurrence équitables nécessaires pour notre partenariat, ainsi que les relations commerciales entre la Suisse et l'UE", a-t-elle précisé. L'exécutif européen invite la Suisse à modifier ces régimes fiscaux pour les rendre conformes à l'accord de 1972.Il demande également aux Etats membre un mandat lui permettant d'engager des négociations avec la Suisse, afin de "dégager une solution mutuellement acceptable". Pour engager des négociations formelles avec la Suisse, la Commission européenne a besoin du feu vert des Etats membres.Les experts du groupe AELE (un organe préparatoire) se pencheront sur la question du mandat de négociations lors de leur prochaine séance le 27 février, a-t-on appris à Bruxelles.La décision de mardi est une nouvelle étape dans un conflit qui a débuté le 26 septembre 2005. Les deux parties ont depuis campé sur leurs positions. /ATS
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