Initiative populaire générale: le Conseil fédéral soumet son projet

BERNE - A l'avenir, 100'000 citoyens pourront réclamer un projet de niveau législatif, et non plus seulement constitutionnel, via l'initiative populaire générale. Le Conseil fédéral a présenté au Parlement son projet d'application de ce nouvel instrument.Le gouvernement entend faire de l'initiative populaire générale, acceptée en votation en février 2003, un instrument "simple, facile à comprendre et à utiliser". 100'000 citoyens pourront déposer une proposition visant à modifier des dispositions au niveau de la constitution ou de la loi.Il reviendra au Parlement de présenter un projet, voire d'y adjoindre un contre-projet de même rang (constitution ou loi). L'Assemblée fédérale ne pourra opposer de contre-projet à une initiative de niveau législatif que si elle a approuvé le principe de cette initiative.Dans ce cas-là, une votation populaire aura forcément lieu et seule la majorité du peuple sera requise. Si le Parlement approuve l'initiative sans contre-projet, le projet élaboré par les Chambres sera soumis au référendum facultatif.Si le projet rédigé sur la base de l'initiative est de niveau constitutionnel, une votation populaire sera de toute façon organisée avec double majorité des cantons et de peuple. En cas de contre-projet, les deux textes seront soumis au verdict du souverain avec une question subsidiaire.Le comité d'initiative pourra par ailleurs faire recours au Tribunal fédéral contre le projet rédigé par le Parlement s'il estime qu'il ne respecte pas le contenu ou les buts de l'initiative.Dans la foulée, le gouvernement propose au Parlement d'adopter une série de modifications de la loi sur les droits politiques. Celles-ci concernent notamment l'introduction par étapes du vote électronique, la création par les cantons d'un registre électoral central des Suisses de l'étranger et l'autorisation aux cantons où les élections fédérales ont lieu au système majoritaire de limiter le nombre de candidats en cas d'élection tacite. /ATS
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