Internement à vie: la commission du National ne veut pas légiférer

BERNE - La mise en oeuvre de l'initiative populaire sur l'internement à vie des criminels très dangereux risque d'aboutir àune impasse. Estimant que le droit international prime, la commission du Conseil National de ne pas entrer en matière.Après avoir examiné en détail la modification du code pénal adoptée en juin par le Conseil des Etats, la commission a dit non lors du vote d'ensemble par 16 voix contre 4, a indiqué son président Daniel Vischer (Verts/ZH) vendredi devant la presse. Il y a trois semaines déjà, elle n'avait accepté d'empoigner le dossier que par 12 voix contre 11.La compatibilité du projet avec la Convention européenne des droits de l'homme constitue le noeud du problème. Personne n'a nié que la société doit être protégée contre les délinquants extrêmement dangereux et non amendables, selon M. Vischer. Mais la CEDH donne le droit à un interné à ce que sa situation soit réexaminée, alors que l'initiative fixe de nouvelles connaissances scientifiques comme seul motif de révision d'un cas.La modification du code pénal prévue ne suffit pas non plus à respecter la CEDH. La majorité estime impossible d'avoir une législation qui soit conforme aux prescriptions internationales. Or celles-ci ont la priorité sur le droit national, a souligné M. Vischer, qui a qualifié la décision de la commission de "sage".Faute de loi, les juges devront appliquer l'initiative, dont le contenu figure dans la constitution fédérale depuis son acceptation en février 2004 par le peuple. Ils devront toutefois aussi respecter la CEDH."On verra ce que cela va donner". Pour y voir plus clair, il faudra attendre que quelqu'un saisisse la Cour européenne à Strasbourg, a relevé le président de la commission.En attendant, la balle est dans le camp du Parlement. Le dossier sera enterré si le Conseil national refuse par deux fois d'entrer en matière. Idem si le Conseil des Etats revient sur sa première décision. Christoph Blocher, personnellement favorable à cette initiative populaire, n'a pas pu assister pour cause de voyage à la séance de la commission. /ATS
Partager
Link
Météo
Restez informé

Pour tout savoir sur l'actualité, inscrivez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir dès 16h30 toutes les news de la journée.