Internement "ordinaire" de délinquants: le code pénal sera durci

BERNE - Le code pénal à peine révisé va être durci. Le Conseil des Etats s'est rallié au National et a mis sous toit un projet qui élargit la liste des infractions passibles d'un internement et permet de prononcer cette mesure a posteriori.Les sénateurs ont tacitement adopté la solution de la Chambre du peuple concernant le cumul des peines. Une peine avec sursis pourra ainsi être assortie d'une amende ou d'une peine pécuniaire sans sursis. Contrairement à l'amende, cette dernière tient compte des ressources du contrevenant.Cette combinaison devrait permettre de remédier à une inégalité qui survient notamment dans le domaine de la circulation routière. Actuellement, un automobiliste commettant un important excès de vitesse est passible d'une peine pécuniaire avec sursis. En revanche, celui qui ne dépasse que légèrement la vitesse est plus sévèrement puni par une amende sans sursis.Le coeur du projet avait déjà été adopté plus tôt par les deux Chambres. Entreprise pour corriger certains aspects de la partie générale du code pénal révisée en 2002 par le Parlement qui posent des problèmes, la révision doit entrer en vigueur le 1er janvier 2007 avec cette partie générale du code pénal.L'internement "ordinaire" sera possible pour les personnes condamnées à une peine privative de liberté d'au moins 5 ans et non plus 10 ans. La liste des infractions pouvant y conduire a été complétée par des crimes comme la mise en danger de la vie d'autrui, l'agression, l'extorsion et le chantage, la séquestration, l'enlèvement et les actes d'ordre sexuel avec des enfants.Il sera aussi possible de prononcer un internement a posteriori, nouveauté la plus controversée aux Chambres. Le camp rose-vert a vainement combattu une mesure jugée "inapplicable, inhumaine et contreproductive". À l'instar de Christoph Blocher, le Parlement a estimé que même si très peu de cas étaient concernés, la sécurité publique devait primer. Le projet ne concerne pas l'internement à vie.Pour les internés présentant un risque de fuite ou de récidive, les thérapies pourront être dispensées dans les établissements pénitentiaires même s'il n'y existe pas de sections spéciales à cette fin.La révision prévoit encore quelques corrections ponctuelles. Parmi elles figurent la réintroduction de l'amende pour sanctionner les détenus indisciplinés ou des dispositions concernant les extraits du casier judiciaire. /ATS
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