La loi fédérale sur le hooliganisme suscite des inquiétudes

BERNE - La loi fédérale sur le hooliganisme enfreint les droits constitutionnels de la population, ont critiqué les Commissaires suisses à la protection des données (DSB+CPD). L'association espère que le texte sera mis en oeuvre de manière proportionnée.Réunis en assemblée générale à Delémont, les commissaires ont exprimé leur "inquiétude croissante" à l'égard des mesures pour combattre la violence lors de manifestations sportives. "Toujours plus de mesures ne satisfont pas aux exigences posées par la protection des droits constitutionnels et la protection des données", ont répété les DSB+CPD selon leur communiqué.La Confédération ne dispose d'aucune base constitutionnelle pour instaurer préventivement des interdictions générales de périmètre, une obligation de s'annoncer à la police ou une garde à vue de personnes, a rappelé Markus Schefer de l'Université de Bâle. Le professeur a aussi critiqué la banque de données sur les hooligans et la non-réglementation de la protection juridique des concernés.L'association s'était déjà exprimée sur le sujet. Elle avait soulevé ces problèmes lors de la consultation sur la loi et l'ordonnance fédérales contre le hooliganisme qui prévoient ces dispositions. En Allemagne aussi, les responsables de la protection des données ont critiqué, sans écho significatif, les mesures de sécurité extraordinaires prises pour la Coupe du monde de football.Les commissaires suisses ne contestent pas la nécessité de mesures supplémentaires dans le cadre de l'Eurofoot 2008 en Suisse. Mais ils appellent au respect des principes constitutionnels en cas d'atteinte aux drois constitutionnels des citoyens et "espèrent que la mise en oeuvre pratique des mesures qui ont déjà été décidées se déroulera conformément au principe de la proportionnalité".Le préposé fédéral à la protection des données soutient l'essentiel des critiques des préposés cantonaux que regroupe l'association DSB+CPD. Le flux des données entre le responsable de la banque de données et les privés n'est pas clair, déplore notamment Hanspeter Thür dans un communiqué.Il en va de même des conditions justifiant qu'une personne soit enregistrée dans une banque de données, ajoute-t-il. M. Thür veut entreprendre tout ce qui est en son pouvoir afin que ces points soient précisés dans l'ordonnance d'application. /ATS
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