Le Conseil des Etats approuve la loi sur l'usage de la contrainte

BERNE - L'expulsion par la force des étrangers devrait à l'avenir être soumise aux mêmes règles dans toute la Suisse. Le Conseil des Etats a approuvé la loi sur l'usage de la contrainte, qui précise ce qu'ont le droit de faire les forces de police.Elles seront notamment autorisées à utiliser leurs armes en dernier recours, des menottes et autres liens ainsi que des chiens. Les tentatives de la gauche d'assouplir ce dispositif conformément aux recommandations de l'Assemblée du Conseil de l'Europe sur les expulsions ont échoué.Par 26 voix contre 10, les sénateurs ont refusé de limiter les entraves admissibles aux seules mains. L'expérience a démontré que les menottes ne sont parfois pas suffisantes, a expliqué le conseiller fédéral Christoph Blocher. Pour Pierre Bonhôte (PS/NE) en revanche, immobiliser les pieds relève d'un traitement dégradant qui peut en outre occasionner des blessures ou des chutes.De même, la proposition d'interdire les chiens a été rejetée par 22 voix contre 11. M. Bonhôte a en vain tenté de convaincre ses collègues que cet animal, outre le fait qu'il est difficilement contrôlable donc dangereux, peut s'avérer humiliant pour des personnes issues d'autres cultures.La nouvelle loi interdit par contre l'usage de baillons, casques intégraux et autres mesures pouvant entraver la respiration. Les médicaments destinés à calmer ou endormir une personne récalcitrante sont également proscrits. Dans son projet, le Conseil fédéral avait déjà banni les pistolets à électrochocs ("tasers"), lesquels avaient suscité une levée de boucliers en consultation. /ATS
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