Le Conseil fédéral serre la vis contre la corruption

BERNE - Un employé de l'économie privée qui accepte un pot-de-vin tombera sous le coup du droit pénal dès le 1er juillet. Un tour de vis sera aussi donné concernant les fonctionnaires étrangers et la responsabilité d'une entreprise impliquée dans une affaire de corruption.Le Conseil fédéral a arrêté la date d'entrée en vigueur du renforcement du dispositif anti-corruption approuvé l'automne dernier par le Parlement. Dans la foulée, l'introduction de ces nouvelles dispositions pénales permettra à la Suisse de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe et le protocole additionnel visant à améliorer et harmoniser au niveau international la lutte contre ce fléau.Dorénavant, la Suisse réprimera non seulement la corruption active (soudoyer ou offrir un "cadeau") dans le secteur privé, mais également la corruption passive (accepter ledit "cadeau"). Cette dernière ne sera toutefois poursuivie que sur plainte, car la découverte d'infractions de ce genre exige en règle générale la collaboration des personnes concernées, a rappelé le Département fédéral de justice et police.Une autre lacune de la législation helvétique sera comblée puisque la corruption privée active viendra compléter la liste des infractions pour lesquelles la responsabilité pénale d'une entreprise est engagée. S'agissant des agents publics étrangers et internationaux, tant la corruption passive qu'active seront désormais punissables.Le nouvel arsenal ne comprendra cependant pas de norme pénale sur le trafic d'influences. Se ralliant à l'avis du gouvernement, les Chambres fédérales y ont renoncé, ce qui obligera la Suisse à émettre une réserve à la Convention. /ATS
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