L'OFJ propose de ne pas légiférer sur l'assistance au suicide

BERNE - L'Office fédéral de la justice (OFJ) ne juge pas nécessaire de légiférer sur l'euthanasie active indirecte et l'euthanasie passive. Il préfère laisser l'assistance au suicide dans la zone grise du droit suisse et s'en remet aux règles de déontologie.L'euthanasie active directe, assimilée à un homicide, est interdite en Suisse. En revanche, l'euthanasie active indirecte (soulager les douleurs d'un malade avec des doses de sédatif susceptibles de raccourcir sa durée de vie) et l'euthanasie passive (renoncer aux mesures destinées à prolonger la vie du malade) ne sont pas punissables, sous certaines conditions.Face à ce "flou juridique", le parlement a chargé le Conseil fédéral de lui soumettre des propositions de réglementation légale. Dans son avant-projet publié lundi sur Internet, l'OFJ estime qu'une nouvelle loi contribuerait certes à une plus grande transparence mais elle risquerait de ne pas être exhaustive.La législation doit être formulée de manière suffisament souple pour s'appliquer à tous les cas envisageables et s'adapter à d'éventuels développements de la recherche médicale. "Le législateur se heurtera donc inévitablement à des limites pratiques. En outre, il devrait engager sa reponsabilité sur des questions très délicates, notamment du point de vue de l'éthique".Plutôt que de légiférer, l'OFJ s'en remet aux règles de déontologie, comme les directives de l'Académie suisse des sciences médicales. Aussi longtemps que ces directives sont conformes au droit en vigueur, elles suffisent à réglementer l'assistance au suicide de manière satisfaisante, estime l'OFJ.L'office s'inquiète toutefois de risques d'abus liés au développement des organisations d'assistance au suicide en Suisse. La protection des patients exige que l'on prenne des mesures. L'OFJ appelle cantons et communes à faire respecter le droit en vigueur et à adopter des presciptions pour le secteur des hôpitaux et des homes.Président d'Exit Suisse romande, le Dr Jérôme Sobel estime que ne pas légiférer au niveau fédéral est une "sage solution", qui laisse la marge de manoeuvre nécessaire aux médecins et évite "un carcan législatif". Le médecin vaudois souhaite toutefois que "l'assistance à l'autodélivrance" soit plus ouvertement évoquée, en particulier dans le secteur des soins palliatifs. Même son de cloche auprès de Dignitas. /ATS
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