Modernisation du droit des sociétés : projet mis en consultation

BERNE - Le gouvernement a mis en consultation jusqu'au 31 mai un projet de révision du droit de la société anonyme et du droit comptable. Le Conseil fédéral entend ainsi adapter le droit des sociétés aux nouveaux besoins de l'économie. Cette révision d'envergure a pour but d'atteindre un meilleur équilibre entre les différents organes d'une société et une transparence suffisante des processus internes ainsi qu'améliorer la position des actionnaires. Il ne s'agit pas de modifier les piliers du droit économique suisse, qui est bon et inspiré du libéralisme, a dit le conseiller fédéral Christoph Blocher devant la presse. Mais il faut apporter quelques changements en raison de l'internationalisation accrue de l'économie et des nouveaux moyens de communications électroniques. Le Conseil fédéral propose de réglementer plus clairement les droits des actionnaires à demander des renseignements. Dans les sociétés privées, un droit à être informé du montant des indemnités perçues par les membres de la haute direction devrait être institué. Le projet prévoit en outre d'abaisser le seuil d'exercice de certains droits des actionnaires, notamment ceux de requérir un examen spécial, la convocation d'une assemblée générale ou l'inscription d'un objet à l'ordre du jour. Quant au conseil d'administration, il devrait désormais être réélu chaque année par l'assemblée générale, a relevé Christoph Blocher. La révision s'étend également à la réglementation concernant la structure du capital. Les procédures d'augmentation et de réduction du capital-actions devraient être assouplies par l'institution d'une "marge de fluctuation du capital". Enfin, le Conseil fédéral propose de revoir le droit comptable afin d'uniformiser les règles pour toutes les formes de sociétés et de différencier les exigences en fonction de l'importance économique des entreprises. Le nouveau système maintient le principe de l'autorité du bilan commercial pour l'imposition. /ATS
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