Naturalisations par les urnes: le CF ne veut pas de l'initiative

BERNE - L'initiative de l'UDC visant à maintenir les naturalisations par les urnes sans possibilité de recours n'est pas compatible avec le droit international. Fort de ce constat, le Conseil fédéral a recommandé le rejet de ce texte sans contre-projet.L'exclusion de tout examen judiciaire pour les décisions de naturalisation serait en contradiction avec la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'avec la Convention européenne des droits de l'homme. L'adoption de cette initiative risquerait en outre de poser problème aux cantons, selon le gouvernement.Chantre des naturalisations en tant qu'acte politique et non simplement administratif, l'UDC a lancé son initiative pour contrecarrer des arrêts du Tribunal fédéral datant de juillet 2003. Mon Repos avait alors jugé que les votations organisées sur l'octroi du passeport suisse à des étrangers ont un caractère inconstitutionnel, voire discriminatoire, la décision finale ne pouvant pas être motivée.La question a aussi rebondi au Parlement. Le Conseil des Etats a approuvé en décembre 2005 un projet autorisant les naturalisations par les urnes, mais à certaines conditions. Divers garde-fous ont été posés afin d'éviter les refus arbitraires.Le National ne s'en saisira toutefois que l'an prochain. La commission préparatoire a en effet décidé en mai d'attendre le message du Conseil fédéral sur les propositions de l'UDC pour aller de l'avant. /ATS
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