Obwald: le TF juge les impôts dégressifs anticonstitutionnels

LAUSANNE - Les nouveaux impôts dégressifs du demi-canton d'Obwald volent en éclats. Le Tribunal fédéral (TF) juge que la loi fiscale cantonale en vigueur depuis 2006 est contraire à la Constitution fédérale.A une forte majorité de six juges contre un, la Deuxième cour de droit public du TF considère que les impôts dégressifs violent le principe constitutionnel qui impose de fixer l'impôt selon la capacité économique des contribuables.La loi, désormais caduque, prévoyait un taux d'imposition dégressif à partir de 300'000 francs de revenus annuels. De même, le taux d'imposition de la fortune diminuait à partir de cinq millions.Hostiles à un tel modèle, les juges fédéraux ont relevé que les cantons n'ont dans ce domaine qu'une marge de manoeuvre très restreinte. L'introduction d'impôts dégressifs passe par une modification de la Constitution fédérale.Pour le président de la Cour, le juge fédéral Thomas Merkli, rien n'interdit de moduler la progression du taux d'imposition. Il est en revanche exclu d'introduire un taux moyen dégressif.L'unanimité ne s'est faite que concernant le recours de Josef Zisyadis, jugé irrecevable. Aucun des sept juges n'a reconnu qu'il avait réellement eu son domicile à Sachseln (OW) et qu'il avait donc le droit de recourir. En revanche, la recevabilité du recours des trois citoyens d'Obwald, qui avaient rallié sa cause, a elle été admise. /ATS
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