Or de la BNS: la commission de gestion épingle le Conseil fédéral

BERNE - Le Conseil fédéral ne sort pas tout blanc du rapport de la commission de gestion du National sur la distribution de l'or excédentaire de la BNS. Elle lui reproche d'avoir manqué de sensibilité politique et exclu les Chambres du processus.La commission de gestion du Conseil national est intervenue à la demande du PS. Le parti estimait que le Conseil fédéral avait violé le droit en décidant en février 2005 de répartir les 21 milliards de francs issus de la vente de cet or pour deux tiers aux cantons et pour un tiers à la Confédération. Les socialistes se fondaient notamment sur une analyse commandée au professeur Philippe Mastronardi de l'Université de St-Gall.La commission n'a guère eu de doute sur la validité juridique de cette décision. Se ralliant sur ce point à l'expertise du professeur Paul Richli de l'Université de Lucerne, elle considère comme "défendable" la clé de répartition appliquée par le gouvernement sur la base de la constitution et de la loi sur la Banque nationale (BNS).La question, également soulevée par le PS, de savoir si le versement de ces 21 milliards en dix tranches hebdomadaires n'était pas précipité a en revanche donné davantage de fil à retordre. Finalement, la majorité de la commission - composée de la gauche et de l'UDC, toutes deux opposées à la solution du gouvernement lors des débats parlementaires - a estimé qu'une période de trois mois (de mai à juillet 2005) était "juridiquement discutable".D'après elle, la distribution aurait dû être effectuée à moyen terme, soit sur une période de dix ans, à l'instar du versement des bénéfices ordinaires. Cela aurait été conforme au principe de la "répartition constante" inclu dans la loi, tandis que la voie rapide choisie par le Conseil fédéral et la BNS aurait dû faire l'objet d'une base légale particulière.Forte de ce constat, la majorité de la commission a adopté une motion exigeant que le Parlement se prononce sur les modalités de répartition si une telle affaire se répète. La clé de répartition prévue par la constitution (au moins deux tiers aux cantons) doit toutefois rester applicable.A ces critiques se greffent des reproches politiques. La majorité de la commission est en effet d'avis que la décision de se contenter du droit en vigueur a provoqué un "dommage politique" en empêchant le Parlement et le peuple d'être consultés. /ATS
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