Primes maladies: un durcissement de la loi sème la pagaille

BERNE - Dès le 1er janvier, les soins ne devraient plus être remboursés aux assurés qui ne paient pas leurs primes maladie. Cette nouvelle loi risque de prétériter les plus démunis. Et elle pose de gros problèmes d'application, dénoncent les cantons. La sanction frappera l'assuré qui, malgré un rappel, n'a pas payé ses primes ou sa quote-part aux coûts des soins et contre lequel une procédure de poursuites a été lancée. L'assureur suspendra la prise en charge jusqu'à ce qu'on lui verse intégralement ce qui lui est dû, intérêts moratoires inclus. L'application de la nouvelle ordonnance fait figure de casse-tête pour les services sociaux: si la loi fédérale a changé, ce n'est pas le cas des 26 lois cantonales. A Zurich par exemple, les services compétents ne peuvent rien débourser tant qu'il n'y a pas d'acte de défaut de biens, relève Thomas Schlepfer, des services de santé de la ville. Si la mesure a de quoi décourager les mauvais payeurs, elle n'est pas sans conséquence pour les plus démunis, qui se trouveront confrontés à un vide entre le moment de la mise aux poursuites et celui où les services compétents peuvent payer. Dans ce cas, selon M. Schlepfer, si le médecin ne laissera mourir personne, "il réfléchira à deux fois avant de décider d'opérer". Cette disposition ne change rien pour les personnes insolvables, affirme au contraire Yves Seydoux de santésuisse, l'organe faîtier des principaux assureurs maladie. La loi a été créée pour ceux qui profitaient de la longueur de la procédure et changeaient d'assurance sans payer. La nouvelle procédure prévoit que les assureurs informent les cantons dès qu'il y a réquisition de poursuite: un délai de six mois à deux ans peut s'écouler entre l'ouverture d'une procédure et un acte de défauts de biens. Les dossiers de ceux qui ne peuvent vraiment pas payer et ont un réel besoin des services sociaux risquent de se retrouver noyés dans une masse de documents "qui vont semer une immense confusion". Sur le nombre d'assurés qui ne paient pas leurs primes, cantons et assureurs chiffrent à 30 % ceux qui sont réellement dans l'impossibilité de le faire. 70 % finissent par payer, indique André Grandjean, porte-parole du Groupe Mutuel. /ATS
Partager
Link
Météo
Restez informé

Pour tout savoir sur l'actualité, inscrivez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir dès 16h30 toutes les news de la journée.