Révision du droit du bail: travaux au niveau de la loi repoussés

BERNE - Le Conseil fédéral renonce pour l'instant à poursuivre les travaux de révision du droit de bail au niveau de la loi. Il a toutefois chargé le Département fédéral de l'économie d'élaborer un projet de révision de l'ordonnance.Le gouvernement a pris cette décision vu les fortes divergences d'opinion exprimées lors de la procédure de consultation. Il veut désormais examiner l'opportunité de répercuter l'évolution du taux hypothécaire par le biais d'un taux moyen, de prendre en compte les améliorations énergétiques dans la formation des loyers ainsi que d'une réglementation concernant les acomptes versés pour les frais accessoires. /ATS
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