Secret bancaire: pas d'inscription dans la constitution

BERNE - Le secret bancaire ne sera finalement pas inscrit dans la constitution fédérale. Le Conseil national a fait marche arrière en classant par 112 voix contre 43 une proposition de l'UDC et quatre initiatives cantonales (GE, TI, BL, AG) en ce sens.En décembre 2003, la Chambre du peuple avait pourtant donné suite à une initiative parlementaire de l'UDC demandant l'introduction de la garantie du secret bancaire dans la constitution. Chargée d'élaborer un projet concret, la commission préparatoire a entre-temps décidé de jeter l'éponge.Les conditions-cadre ont changé, notamment grâce au deuxième paquet d'accords bilatéraux avec l'Union européenne, a expliqué Charles Favre (PRD/VD) au nom de la majorité. Pour lui, le secret bancaire est plus protégé que jamais et il n'est plus nécessaire de procéder à un ancrage constitutionnel.D'un point de vue juridique, la constitution garantit déjà la protection de la sphère privée. Si on y inscrit le secret bancaire, il faut aussi y introduire le secret médical, des avocats ou de fonction, a ajouté le rapporteur alémanique Remo Gysin (PS/BS).Une minorité issue de la droite dure s'est battue en vain contre ces arguments. La commission a retourné sa veste, a critiqué Hans Kaufmann (UDC/ZH). Malgré la conclusion des bilatérales bis, "notre secret bancaire reste sous pression", a-t-il lancé.Et de critiquer l'UE, qui continue, à ses yeux, de s'immiscer dans les affaires helvétiques, comme le montre son intervention contrevenant à la souveraineté des cantons en matière fiscale. Les banques suisses sont dans le collimateur, contrairement à leurs concurrentes britanniques ou françaises, s'est insurgé le démocrate du centre.Mais la majorité n'a pas été sensible à ces avertissements. Par 114 voix contre 48, elle a enterré également des initiatives déposées par les cantons de Genève, Tessin, Bâle-Campagne et Argovie en faveur de l'inscription du secret bancaire dans la charte fondamentale. /ATS
Partager
Link
Météo
Restez informé

Pour tout savoir sur l'actualité, inscrivez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir dès 16h30 toutes les news de la journée.