Tribunal fédéral: trois postes de juges biffés par les Etats

BERNE - Suivant sa commission préparatoire, le Conseil des Etats a réduit de trois le nombre des juges au Tribunal fédéral, à 38. Les sénateurs n'ont pas été convaincus par le ministre de la justice Christoph Blocher qui voulait passer de 41 à 36 magistrats.La majorité a estimé par 26 voix contre 7 que 38 juges constituent un effectif adéquat pour répondre aux besoins futurs et garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire. Le maintien du statu quo a quant à lui été rejeté par 30 voix contre 12.Selon la loi sur le TF qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2007, l'instance suprême se compose de 35 à 45 juges ordinaires. Leur nombre exact est fixé par le Parlement dans une ordonnance.La commission a opté pour 38 magistrats, épaulés par 19 suppléants, après avoir tenu compte du nombre moyen de cas par juge et de la diminution de la charge de travail entraînée par la nouvelle organisation judiciaire. Cette proposition n'est pas partisane, mais se base sur l'évolution prévisible dans ce domaine, a assuré son rapporteur Rolf Schweiger (PRD/ZG).Afin d'atteindre le plafond de 38 juges, les postes devenus vacants ne seront pas repourvus. Une exception a été prévue à ce principe: le remplacement d'un magistrat "surnuméraire" restera possible s'il permet de garantir des compétences spécifiques ainsi que la représentation des langues officielles.L'ordonnance, adoptée par 23 voix contre 8, introduit par ailleurs une procédure de contrôle de gestion du TF. Elle vise à déterminer précisément la charge de travail du tribunal. A cette fin, celui-ci devra notamment indiquer le nombre de dossiers traités par juge et le temps consacré au traitement d'une affaire. /ATS
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