Initiatives: le National refuse que la justice juge de la validité

Le Conseil national refuse qu'un tribunal vérifie si une initiative populaire est valable avant la récolte des signatures. Souhaitant garder la haute main, il a refusé par 101 voix contre 47 de donner suite à une initiative parlementaire d'Isabelle Moret (PLR/VD).Minarets, renvoi des criminels étrangers, peine de mort: la compatibilité des initiatives populaires avec le droit international ne cesse de poser problème. Aujourd'hui, il appartient au Parlement de trancher, une fois le texte déposé. /ATS
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