Divorce à l'amiable: suppression du délai de réflexion dès février

Les couples qui souhaitent divorcer à l'amiable échapperont au délai de réflexion de deux mois dès février 2010. Le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur à cette date la révision du code civil adoptée par le Parlement.Actuellement, le juge auditionne les époux, puis doit attendre un délai minimal de deux mois pour prononcer le divorce sur requête commune. Passée la période de réflexion obligatoire, les intéressés doivent confirmer par écrit leur volonté de se séparer et les termes de la convention de divorce. /ATS
Partager
Link
Météo
Restez informé

Pour tout savoir sur l'actualité, inscrivez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir dès 16h30 toutes les news de la journée.