Chiens dangereux: pas de votation fédérale prévue sur les molosses

Le peuple ne votera pas sur la nécessité d'une loi fédérale sur les chiens dangereux. Le Conseil des Etats a enterré ce vendredi l'article constitutionnel servant de base à une telle législation par 30 voix contre 3 lors des votations finales.Ce verdict est la suite logique de la décision prise par le National durant la session de renoncer à une loi fédérale. Les deux Chambres n'ont en effet pas pu s'entendre sur la possibilité de laisser les cantons édicter des normes plus sévères que celles qui auraient été prévues au niveau national. /ATS
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