Le Conseil fédéral opposé aux importations parallèles

Le Conseil fédéral reste opposé aux importations parallèles, même si celles-ci pourraient faire baisser les prix en Suisse. Il préfère encourager la recherche et le développement en maintenant une protection stricte du droit de propriété sur les innovations.Pour y parvenir, il a conservé dans le message qu'il a adopté, le principe de l'épuisement national en droit des brevets. Selon ce système, le titulaire d'un brevet peut interdire l'importation de son produit commercialisé dans un autre Etat. Il a donc la mainmise sur les réseaux de vente et la fixation des prix. /ATS
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