Affaire Tinner: le CF n'aurait pas dû détruire des documents

La destruction de toutes les pièces à conviction ordonnée par le Conseil fédéral dans l'affaire Tinner en novembre 2007 était "disproportionnée". Telle est la conclusion du rapport de la délégation des commissions de gestion du Parlement.Le document, rendu public malgré l'opposition du gouvernement, se penche sur les motifs avancés par ce dernier pour justifier son attitude. La délégation est d'avis que la situation ne justifiait pas l'application de l'article constitutionnel l'autorisant à prendre des décisions "en vue de parer à des troubles existants ou imminents menaçant gravement l'ordre public, la sécurité extérieure ou la sécurité intérieure". /ATS
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