Le Conseil fédéral veut fixer l'imprescriptibilité à 12 ans

Les auteurs de délits sexuels commis sur des enfants de moins de douze ans pourront être poursuivis toute la vie. Le Conseil fédéral a relevé l'âge de deux ans dans le projet visant à concrétiser l'initiative populaire de la Marche blanche. Le Parlement aura le dernier mot.La mise en oeuvre de l'initiative acceptée en novembre 2008 bute sur les notions floues d'"enfant impubère" et d'"acte punissable d'ordre sexuel ou pornographique". Il faut éviter que ces termes ne correspondant pas à l'ordre juridique ne conduisent à des interprétations divergentes par les tribunaux, a dit Simonetta Sommaruga. /ATS
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