Immunité parlementaire: le Conseil national revoit la procédure

Le Conseil national a accepté par 96 voix contre 62 une modification de la loi visant à restreindre l'immunité relative des parlementaires lors de poursuites judiciaires. Sa levée doit en outre être décidée par les commissions et non plus par les Chambres, estime la majorité.Actuellement, l'immunité absolue protège les députés contre toute poursuite pénale pour des propos tenus en commission ou devant le Parlement. Elle sera maintenue. L'immunité relative permet quant à elle aux élus d'échapper à la justice pour toute infraction ayant trait à l'exercice de l'activité politique. /ATS
Partager
Link
Météo
Restez informé

Pour tout savoir sur l'actualité, inscrivez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir dès 16h30 toutes les news de la journée.