Fiscalité: la Suisse signe son douzième accord de double imposition

La Suisse et le Qatar ont signé à New York une nouvelle convention contre les doubles impositions (CDI), a indiqué le Département fédéral des finances (DFF) dans un communiqué. Ce texte favorisera le développement des relations bilatérales entre les deux pays.Avec cette douzième CDI signée, la Suisse a désormais rempli les conditions posées par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour être rayée de la liste grise des paradis fiscaux. Berne a en effet signé des conventions élargies avec onze autres Etats. /ATS
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