Nouvelle fixation des loyers dès l'automne 2008

En attendant une révision plus profonde du droit du bail, la fixation des loyers se fondera dès l'automne 2008 sur un taux de référence valable pour toute la Suisse, et non plus sur les taux hypothécaires. Les améliorations énergétiques justifieront en outre des hausses de loyer.Le Conseil fédéral a modifié l'ordonnance en ce sens. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 1er janvier, mais leur application concrète est attendue pour l'automne prochain. La première publication du taux d'intérêt de référence ne devrait pas intervenir avant le 1er septembre, car il faut d'abord relever les données pertinentes. La réglementation actuelle continuera de s'appliquer jusque là. /ATS
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