Le droit de veto du Parlement essuie un nouveau refus

Pas question de laisser le Parlement empiéter sur les compétences du Conseil fédéral: la commission des institutions politiques du Conseil des Etats a refusé de donner suite à une initiative parlementaire prônant un droit de veto sur les ordonnances du gouvernement.Le projet en question, élaboré par le conseiller national Thomas Müller (PDC/SG), permettrait d'empêcher l'entrée en vigueur d'une ordonnance si un quart des membres de chaque conseil le demandent. Ses partisans y voient le moyen de lutter contre une tendance du Conseil fédéral à ne pas respecter la volonté initiale des Chambres lorsqu'il fixe les modalités d'application d'une loi. /ATS
Partager
Link
Météo
Restez informé

Pour tout savoir sur l'actualité, inscrivez-vous à notre newsletter et recevez chaque soir dès 16h30 toutes les news de la journée.