Ministère public de la Confédération: pleins pouvoirs au Parlement

Le Parlement aura la haute main sur le Ministère public de la Confédération (MPC). Il élira le procureur ainsi que l'autorité chargée de surveiller le parquet. Par 88 voix contre 81, le National s'est rallié à ce modèle élaboré par le Conseil des Etats.Ce concept prévoit que le procureur général de la Confédération ainsi que ses deux suppléants seront élus par le Parlement pour quatre ans. La surveillance du MPC reviendra quant à elle à une autorité indépendante, élue par les Chambres fédérales. /ATS
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