L'initiative "Pour des impôts équitables" du PS a abouti

Le peuple devra se prononcer sur les recettes du PS contre la concurrence fiscale entre cantons. L'initiative populaire "Pour des impôts équitables. Stop aux abus de la concurrence fiscale" a formellement abouti, a annoncé la Chancellerie fédérale.Sur les 105'068 signatures déposées, 104'684 ont été déclarées valables. Le texte prévoit un taux d'imposition minimal de 22% (impôts cantonal et communal cumulés) pour les personnes seules dont le revenu imposable dépasse 250'000 francs. Quant à la fortune, le seuil serait de 5 pour mille dès deux millions. /ATS
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