Le Conseil des Etats ajoute un effet rétroactif à l'accord UBS

Par 31 voix contre 12, l'accord avec les Etats-Unis concernant l'UBS a passé sans problème le cap du Conseil des Etats. Le Conseil national se prononcera lundi.Le Conseil des Etats ne veut pas soumettre au référendum facultatif l'accord. En outre, celui-ci aura un effet rétroactif. Par 32 voix contre 10, la Chambre des cantons a refusé que l'entraide administrative ne puisse porter que sur les cas d'évasion fiscale datant d'après l'entrée en vigueur du traité. /ATS
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