Droit d'auteur: le TF met fin à la traque contre le piratage

La société Logistep ne pourra plus traquer depuis la Suisse les offres illégales d'oeuvres protégées par le droit d'auteur sur internet. Le Tribunal fédéral (TF) a approuvé la décision du Préposé fédéral à la protection des données, qui avait estimé qu'une telle activité violait la loi.Pour débusquer les internautes coupables de piratage, la société suisse recherchait le numéro internet (adresse IP) des personnes qui mettent gratuitement à disposition sur la toile des fichiers musicaux ou vidéos. Logistep transmettait ensuite ces données aux sociétés détentrices des droits d'auteur ou à leurs représentants, qui déposaient plainte. /ATS
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