Les CFF doivent modifier leur système pour certaines amendes

Un passager pincé en première classe d'un train "autocontrôle" des CFF avec un billet de deuxième classe ne doit pas être considéré comme un resquilleur sans ticket valable, estime le Tribunal fédéral (TF). Mais c'est à l'ex-régie de décider comment elle compte procéder.En 2009, des contrôleurs des CFF avaient demandé un supplément de 80 francs à un passager voyageant en première classe avec un billet de deuxième classe dans un train RER entre Zurich et Schaffhouse. A titre de comparaison, les personnes sans aucun titre de transport doivent s'acquitter du même montant. /ATS
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