Le Code Civil Suisse et ses nouveautés

Les changements du code civil suisse en matière de séparation et de divorce...

Divorce Divorce

Le 29 novembre 2013, le Conseil fédéral a décidé que les premières modifications du Code civil entreraient en vigueur le 1er juillet 2014. Le grand changement, dès le 1er juillet, a été que l’autorité parentale conjointe est devenue la règle, pour les parents divorcés ainsi que pour les parents non mariés qui se séparent.

Les changements en matière de garde d'enfants...

Les questions financières

31.03.2015 - 11:16
Actualisé le 31.03.2015 - 11:35